Qu’est ce qu’un casier judiciaire ?

Un casier judiciaire désigne le relevé de toutes les condamnations pénales qui ont été prononcées pour une seule et même personne. Ces informations sont regroupées au sein d'un fichier informatisé situé dans le Casier judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes. Tout un chacun possède un casier judiciaire. En l’absence de condamnation, le casier judiciaire de l’individu est dit vierge. Dans le cas contraire, toute personne dont casier judiciaire n’est pas vierge est en droit de demander l’ensemble des condamnations pénales qui ont été prononcées par un juge à son encontre. Ces condamnations lui seront alors communiquées sous forme d'extraits appelés bulletins :

  • le bulletin B 1 ou n° 1 est le casier le plus complet. Il contient l'ensemble des condamnations prononcées à l’encontre d’un même individu. Seules les autorités de police et judiciaires peuvent y avoir accès.
  • le bulletin B 2 ou n° 2 contient les mêmes mentions que le bulletin n°1, à l'exception de certaines décisions (par exemple les décisions à l’encontre des mineurs, les contraventions au Code de la route, les dispenses de peine, les compositions pénales, etc . ) Il est accessible par l’administration ainsi que par certains organismes. Il peut vous être demandé pour accéder à certains emplois ou pour obtenir une distinction honorifique ou certains agréments (services de l’état, collectivités territoriales entreprises publiques), afin de vérifier les antécédents judiciaires d’une personne, y compris des infractions au Code de la route.
  • Ce casier présente une importance particulière pour l’accès à certaines professions réglementées. Ainsi, certaines professions à l’instar des médecins, des métiers de la fonction publique, les métiers des aéroports ou encore des postes de chauffeurs ou de taxi peuvent vous être refusés si votre casier judiciaire n’est pas vierge.
  • enfin le bulletin B 3 ou n° 3 recense enfin les condamnations pour les infractions les plus graves. La personne concernée peut librement y avoir accès.

L’effacement automatique du casier judiciaire

Compte tenu des fonctions du casier judiciaire et bien évidemment de l’impact de ces informations sur la personne concernée, la loi prévoit une durée d’inscription maximale des mentions qui y figurent. Cette durée varie selon les bulletins du casier judiciaire. Ainsi, l’effacement d’un casier judiciaire peut être immédiat pour le bulletin n°1 en cas d’amnistie (voir ci-après), au bout de 3 ans pour une amende, de 5 ans pour une peine de 1 an de prison et de 10 ans pour une peine inférieure à 10 ans de prison. Toutefois, en l’absence de nouvelle condamnation et pour des raisons sérieuses et vérifiables (projet professionnel par exemple), la loi autorise les citoyens à effectuer une demande d’effacement anticipé des bulletins n° 2 et 3 auprès du procureur de la République. Il vous faudra pour cela respecter des délais légaux (1 an pour une contravention, 3 ans pour un délit, 5 ans pour un crime) et ne pas avoir été condamné entretemps.

L’effacement immédiat du casier judiciaire

L'effacement des condamnations du bulletin n° 1 entraîne l'effacement de toutes les inscriptions du casier judiciaire (bulletin n° 2 et bulletin n° 3 compris). Toutefois, les mentions du bulletin n°1 ne peuvent être effacées que dans le cas d’une réhabilitation légale (réhabilitation judiciaire ou amnistie). A l’inverse, l'effacement du bulletin n° 2 entraîne l'effacement automatique des condamnations mentionnées au bulletin n° 3, mais pas des inscriptions du bulletin n° 1, qui restent accessibles aux autorités de police et judiciaires. Attention enfin, si vous demandez seulement l’effacement du bulletin n° 3, le bulletin n° 2 conservera toutes les mentions qui y figurent. A noter : les personnes ayant été condamnées pour des crimes et délits perpétrés sur des mineurs (dont les viols et agressions sexuelles sur mineur) ne peuvent pas demander l’effacement du bulletin n° 2 de leur casier judiciaire, mais peuvent néanmoins obtenir l’effacement des mentions figurant sur le bulletin n° 3.

L’effacement anticipé des condamnations du casier judiciaire

Les démarches pour effacer son casier judiciaire B 2

Vous avez besoin d’effacer votre casier judiciaire B 2 (ou n°2) ou B 3 sans attendre l’effacement automatique ? Il existe des procédures permettant d’apurer les bulletins n° 2 et n° 3 de votre casier judiciaire. Les procédures qui tendent à effacer les bulletins n° 2 et 3 du casier judiciaire mais jamais le bulletin n° 1 (uniquement en cas de réhabilitation judiciaire rappelons-le), doivent être justifiées. Vous devrez ainsi démontrer en quoi les mentions figurant dans votre casier judiciaire sont un obstacle pour vos projets personnels ou professionnels. Pour ce faire, il faut que vous soyez en mesure de prouver que l'inscription à ces casiers est pour vous un préjudice important impactant fortement votre vie professionnelle ou personnelle. Vous pouvez présenter votre demande le jour de l’audience de jugement, avant même que le juge ait prononcé une peine à votre encontre. Ce dernier peut accepter ou refuser votre requête sans avoir à en expliciter les motifs. Si vous avez fait une demande et que votre demande a été rejetée, vous devrez attendre 6 mois avant de déposer une nouvelle requête en effacement. Si vous n’avez pas demandé au juge la non-inscription de la condamnation sur votre casier judiciaire le jour du jugement, vous pouvez le demander postérieurement sans condition de délai.

Les étapes à respecter pour apurer un casier judiciaire

La demande d’effacement du casier judiciaire se fait par le biais d’un dossier adressé au procureur de la République de la juridiction qui a prononcé la dernière condamnation. Cela suppose donc la présentation d’un dossier complet, capable d’emporter la conviction du juge. Si vous aviez fait appel de votre dernière condamnation, vous devez vous adresser au procureur général de la cour d’appel qui a statué sur votre affaire. Enfin, si vous avez été condamné par une cour d’assises, vous devez présenter votre requête au procureur général de la cour d’appel dont dépend la cour d’assises. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais elle est fortement recommandée. Le procureur étudie votre dossier et peut ordonner une enquête. Ensuite, il transmet votre demande au tribunal ou à la cour, qui vous convoquera à une audience en chambre du conseil, sans public. Vous y serez alors entendu, avec votre avocat si vous êtes assisté, pour soutenir votre requête.

Le rôle de l’avocat

Vous l’aurez compris, l’effacement du bulletin B 2 de votre casier judiciaire doit obéir à une procédure stricte et souvent complexe pour un non professionnel du droit. Votre avocat en droit pénal peut saisir pour vous la justice et vous aider à constituer le dossier à présenter pour vous permettre d’obtenir cet effacement. L’expérience d’un avocat en droit pénal et son conseil peuvent dès lors se révéler indispensables. Ils vous apportent le soutien technique et moral dont vous avez besoin. De plus, pendant l’audience avec le juge, l’assistance d’un avocat s’avère souvent décisive. Par sa connaissance des règles en vigueur en matière de droit pénal, votre avocat saura mettre en avant les arguments tangibles plaidant pour la défense de vos droits.